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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 305918

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 307007

...M. Schrameck...Vu, 1°, sous le n° 307007, la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes d'accorder le visa...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 309986

...M. Schrameck...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2007, 9 janvier et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE, dont le siège est 5, allée Sully à Quimper 29322 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 315904

...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a suspendu de sa qualité d'expert en automobile en application de l'article R. 326-12 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 317289

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 mai 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2008 lui refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 317979

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 318409

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 2008 et 15 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2008 relative à son évaluation pour les années 2006 et 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 1er octobre 2009, la demande présenté par M. A sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le rapporteur public...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 320565

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2008 en tant qu'elle n'y figure pas ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de reconstituer sa carrière ; 3° de faire application des dispositions de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 321776

...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour la période 2006-2007 par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; 2° d'annuler l'avis de la commission d'avancement du 27 juin 2008 relatif à la contestation de l'évaluation de son activité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 321805

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme El Khaouda B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ; Vu le code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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