La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule

...6ème sous-section jugeant seule...Vu les procédures suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part, de la délivrance de renseignements d'urbanisme incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle restée à sa charge, une somme de 83 241,60 euros au titre des...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bazicourt, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un projet de pôle sportif et de loisirs au lieu-dit " Le fossé de Lavasse ". Par un jugement n° 1001985 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01812 du 16 mai 2013, la cour administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2011, la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté du 13 janvier 2011 du même ministre portant nomination au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion n° DEVK1312215N du 11 juin 2013 relative à la prime de fonctions et de résultats pour le corps de la catégorie A de la filière administrative du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre de 2013 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que d'une décision fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1004533/2 du 12 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance du 20 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Hunault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 24 au 27 mars 2014, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, les arrêtés des 25, 26 et 31 mai 2011 du préfet de Saône-et-Loire relatifs, respectivement, à la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse de Condal, à l'agrément de cette association et à la réserve de chasse de celle-ci. Par un jugement n° 1102487 du 29 novembre 2012, ce tribunal a annulé l'arrêté du 31 mai 2011 et rejeté les conclusions de M. B... à fin d'annulation des arrêtés des 25 et 26 mai 2011. Par...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...-G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes a approuvé par délégation le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêts sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup, et d'enjoindre au préfet de procéder à cette abrogation. Par un jugement n° 1002864 du 6 août 2012, le...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Darois, représentée par son maire, la commune de Prenois, représentée par son maire, et l'Aéroclub de la Côte-d'Or, dont le siège est 2, route de Troyes à Darois 21121 ; la commune de Darois et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01857 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 1100245 du 24 mai 2012 par lequel le...