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10/01/2007 | FRANCE | N°272644

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272644


Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ;

2°) de rejeter la demande présentée par MM

. Yves A et Barthélemy B devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du doss...

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ;

2°) de rejeter la demande présentée par MM. Yves A et Barthélemy B devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. Yves A et de M. Barthélémy B,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud a rejeté les demandes présentées par MM. A et B tendant à obtenir la régularisation de leur situation en ce qui concerne le temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit avant le 1er août 1999 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bastia que les requêtes de MM. A et B, qui ne contenaient que des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud à leurs demandes, en date, respectivement, des 2 août et 31 octobre 2001, n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia que le 8 août 2002, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en ne les rejetant pas comme irrecevables, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes de MM. A et B ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requêtes présentées par MM. A et B devant le tribunal administratif de Bastia ne sont pas recevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : Les requêtes de MM. A et B sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Yves A et Barthélemy B et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 2007, n° 272644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 10/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 272644
Numéro NOR : CETATEXT000018005066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-10;272644 ?
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