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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 265932

...Mme Mitjavile... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - CONJOINT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS 4° DE L'ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 - CONDITION DE RÉGULARITÉ DE L'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS - CONDITION NON REMPLIE - ENTRÉE SOUS COUVERT D'UN VISA DE TRANSIT. 335-01-02-02-01 Ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français et ne peut, par suite, prétendre à la délivrance de plein droit...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 267180

...Mme Mitjavile... 335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL EXPOSÉ À DES PERSÉCUTIONS AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 - ABSENCE - RESSORTISSANTE BÉNINOISE ENTENDANT FAIRE ÉCHAPPER SES FILLES À UNE PRATIQUE COUTUMIÈRE DE SCARIFICATION RJ1. 335-05-01-02 La seule existence de pratiques coutumières de scarification du visage des jeunes filles dans la tradition de son ethnie ne permet pas de regarder comme appartenant à un groupe social exposé à des persécutions au sens de la convention de...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 274362

...Mme Mitjavile... 68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - TRAVAUX PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE ET N'AYANT PAS POUR EFFET DE CHANGER LA DESTINATION DE CETTE CONSTRUCTION - CHANGEMENT DE DESTINATION SANS AUTORISATION PLUSIEURS ANNÉES AVANT LES TRAVAUX EN CAUSE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, EN L'ABSENCE DE FRAUDE RJ1. 68-03-01-02 En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et du m de l'article R. 422-2 du même code, les travaux portant sur une...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 285063

...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01706 du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 décembre 1999 du maire de la commune...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 12 janvier 2007, 288416

...Mme Mitjavile... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - VIOLATION - ABSENCE - FIXATION DE L'INDEMNITÉ DE DIRECTION DES AGENTS DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES À DES MONTANTS DIFFÉRENTS POUR LES CHEFS DE DIVISION DE L'OFFICE ET LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ADJOINTS DE LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS. 01-04-03-03-02 L'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 293542

...Mme Mitjavile... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE D'AÉROPORT ART. 1609 QUATERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - EXTENSION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - LÉGALITÉ. 19-08 Les compétences que l'Etat détient en vertu de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 impliquent qu'il puisse édicter les règles permettant de dégager les ressources nécessaires à l'exercice de celles-ci, notamment par l'institution d'une taxe, ou étendre, sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, celles applicables en métropole, en y...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272644

...Mme Mitjavile...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. Yves A et...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280403

...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 17 août 2005, présentés pour M. et Mme G, domiciliés ..., M. E, domicilié ... dans la même ville et M. et Mme F, domiciliés ... dans la même ville ; M. et Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 297268

...Mme Mitjavile...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06759 du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Alain A, a suspendu l'exécution de sa décision refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'instruction interministérielle du 1er...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 janvier 2007, 298217

...Mme Mitjavile... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - PARTICIPATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'ETAT - ADOPTION DE LA LOI DU PAYS SUBORDONNÉE À L'ACCORD PRÉALABLE DE L'ETAT - EXISTENCE - LOI DU PAYS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS RJ1. 46-01-02-02 Si la recherche et la constatation des infractions sont au nombre des compétences de l'Etat à l'exercice desquelles la Polynésie française peut participer en vertu de l'article 31 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, et si l'article 35 de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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