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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 289336

...M. Jean-Philippe Thiellay... 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE AYANT POUR CONSÉQUENCE D'EXCLURE LA QUALIFICATION DE LOTISSEMENT POUR LE TERRAIN CONSIDÉRÉ. 68-02-04-02 Une autorisation de travaux ne peut être légalement délivrée pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autoris...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 296166

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EDITIONS JIBENA ET CIE, dont le siège est 4, rue de la Cour des Noues à Paris 75020 ; les EDITIONS JIBENA ET CIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse du 11 mai 2006, notifiée le 9 juin 2006, refusant une demande de renouvellement d'inscription pour la publication « Le monde du muscle et du fitness » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 301205

...M. Jean-Philippe Thiellay... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - TRANSMISSION DES LOIS DU PAYS ADOPTÉES AU PRÉSIDENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AU HAUT-COMMISSAIRE ART. 153 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 46-01-02-02 Lorsque l'assemblée de la Polynésie française adopte un acte dénommé loi du pays, le président...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2007, 298866

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012 ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du 26 avril 2001 du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 280156

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1°, sous le n° 280156, la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS CGT A MAYOTTE, dont le siège est rue Sarahangué à Mamoudzou 97600, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS CGT A MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; Vu 2°, sous le n° 280498, la requête, enregistrée au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 285176

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CONSEIL GRAPHIQUE EDITIONS DU VALHERMEIL ; la SARL CONSEIL GRAPHIQUE EDITIONS DU VALHERMEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision ayant exclu le supplément « Lumières » du périmètre de l'inscription renouvelée de la revue « Vivre en Val-d'Oise » ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mars 2007, 287667

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux du 23 juillet 2005 formé contre sa décision refusant au journal "Bourse Anticipations" le renouvellement de l'inscription sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 298103

...M. Jean-Philippe Thiellay... 135-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ÉLUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN SON SEIN ART. 22 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - A CONTESTATION DE L'ÉLECTION - NATURE - CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS MUNICIPALES - CONSÉQUENCE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL RELATIVES AU DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS STATUÉ DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS SOL. IMPL. RJ1 - B CAS DE RENOUVELLEMENT INTÉGRAL - 1 EXISTENCE - IMPOSSIBILITÉ POUR...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266199

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle Moncade dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; .................................................................................... Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 275839

...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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