Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ... ; l'Ecole inter-régionale demande l'annulation des articles 4 et 16 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 ;
Vu l'article 1039 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre de la justice.