Facebook Twitter Appstore

3 577 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY01930

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 38-03 Logement. Aides financières au logement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Chens-sur-Léman, Massongy, Messery, Yvoire, Sciez, Excenevex et Loisin ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en tant qu'il classe les communes en zone B2, pour l'application des dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21916

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez... URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Déclaration d'intention d'aliéner - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Exploitation antérieure à la vente d'une installation soumise à autorisation PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Exploitation antérieure à la vente d'une installation soumise à autorisation La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 septembre 2016, 14-26256

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Droit à la santé et au repos - Modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail - Caractérisation - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord d'entreprise du 21 février 2000 sur la réduction du temps de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-17485

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail révisé - Révision triennale - Modalités - Indice initial de référence - Détermination Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui de la date d'exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 390366

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs CNAE, le Syndicat Avenir des barreaux de France patronal ABFP, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 390974

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n° 2015-0000019 du 13 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juillet 2016, 380854

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge des pénalités pour activité occulte mises à leur charge. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2016, 382152

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fouré Lagadec Aviation a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 382251

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION D'UNE DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - 1 RESTITUTION DU PERMIS SI LE SOLDE DE POINT RESTANT N'EST PAS NUL, APRÈS RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AU JOUR DE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT - 2 CAS OÙ L'INTÉRESSÉ A ENTRE TEMPS ACQUIS UN SECOND PERMIS - A OPTION DE L'INTÉRESSÉ POUR LA CONSERVATION DE CE PERMIS OU LA RESTITUTION DU PREMIER PERMIS - B OBLIGATION DU JUGE DE L'EN INFORMER ET...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396078

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET 1797 DU CGI RJ1. 01-015-03-01-01-01 Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts CGI, qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales, celles de l'article 1791, qui sanctionnent toute manoeuvre, dont le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.