Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 308950
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A, ensemble...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 285281
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2005, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 290269
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mukenda A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de la requérante et a rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 291997
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée par Mme Chantal A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298622
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298651
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2006 et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298879
...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Paolo B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299269
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aliou Badara A, demeurant chez Mlle Koura A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa demandé dans...
