La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 1ere sous-sections reunies

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1401427-5 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme J...demandent au Conseil d'Etat...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Nice, sur le fondement de sa décision du 8 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...A.... Par un jugement n° 1404397 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a déclaré M. A...inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2013, 1er août et 21 novembre 2014, et 13 février 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second grade l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'inscription de M. B...C...sur les listes électorales de la commune de Villegouin Indre et l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1400629 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de M. D...tendant à la radiation de M. C...des listes électorales comme...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Taxilibre et la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris Ile-de-France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 373263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2013 et 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre de procéder à la suppression de la mention de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers défendus à ce titre, d'autre part, la somme de 2 907 euros correspondant au préjudice résultant de la privation de rémunération résultant de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juin 2014 par lequel le Président de la République l'a nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Grenoble ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 18 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a alloué une indemnité de 49 843 euros en réparation de la perte de salaire subie du 1er septembre 2007 au 9 janvier 2013, afin de porter cette somme à 267 044,26 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 201,26 euros en réparation du...