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05/07/2004 | FRANCE | N°246607

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 246607


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa

demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agri...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône le 29 août 1985, en sa qualité de rapatrié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 18 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X et au Premier ministre.


Synthèse
Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 246607
Date de la décision : 05/07/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 2004, n° 246607
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mlle Laurence Herry
Rapporteur public ?: M. Donnat
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:246607.20040705
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