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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 232122

...M. Donnat...Vu l'ordonnance du 29 mars 2001, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée pour Mme Edwige Panek épouse X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mars 2001, présentée pour Mme X et qui tend : 1° à l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 249382

...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 251567

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 11 juin 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Tigran X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 254882

...M. Donnat... 01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 - PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION - PERSONNES AYANT COMMIS UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN ART. 1ER PARAGRAPHE F - NOTION - INCLUSION - PERSONNES QUI, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LEURS FONCTIONS, ONT DIRECTEMENT ÉTÉ ASSOCIÉES AUX ACTIVITÉS CRIMINELLES D'UN ORGANE DE L'ETAT OU D'UNE ORGANISATION NON ÉTATIQUE - A NOTION D'ORGANISATION EXERÇANT DES...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 258180

...M. Donnat... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - A NOTION - INCLUSION - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE COMMENTAIRES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTÉE DE SA JURISPRUDENCE - B CONSÉQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 271713

...M. Donnat... 01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCRET DU 29 JUIN 2004 RELATIF AUX MODALITÉS ET EFFETS DE LA PUBLICATION SOUS FORME ÉLECTRONIQUE DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - ARTICLES 1ER ET 2 DÉFINISSANT LES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION EXCLUSIVEMENT ÉLECTRONIQUE - ABSENCE D'ERREUR D'APPRÉCIATION. 01-07-02-02 Les articles 1er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 276366

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 234042

...M. Donnat...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau du tribunal administratif de Papeete, remplaçant le président de ce tribunal absent, en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253582

...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 253582, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision n° 238846 du 5 juin 2002 par laquelle, d'une part, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1° du refus opposé le 27 septembre 2001 par le Conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande d'assistance pour l'obtention d'un certificat médical, 2° du refus du 27 septembre 2001 du Conseil national de l'Ordre des médecins d'adresser...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254600

...M. Donnat... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR. - A ADJONCTION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ART. L. 122-39 DU CODE DU TRAVAIL - NOTION - B CONTENU - DISPOSITIONS AFFECTANT LE DROIT DE GRÈVE - LÉGALITÉ - CONDITIONS. 66-03-01 a Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction constitue une adjontion au règlement intérieur.,,b Il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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