Facebook Twitter Appstore

1 759 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-14293

...SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin... CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise, tels que mentionnés dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 18-25686

...SCP Ghestin, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Portée La reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au souscripteur de prendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 19-18391

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-P Pourvoi n° G 19-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-18.391 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 429326

...SARL DIDIER, PINET ; SCP GHESTIN... 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - DEMANDE INDEMNITAIRE CONNEXE À UNE DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION DE LA DÉCISION EN CAUSE, ALORS MÊME QUE LE MONTANT DEMANDÉ N'EXCÈDE PAS LE SEUIL DÉTERMINÉ PAR LES ARTICLES R. 222-14 ET R. 222-15 DU CJA RJ1. 17-05-012 Un tribunal administratif a statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 432434

...SCP GHESTIN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 16 janvier 2018 et 22 février 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par deux ordonnances n° 19000706 et n° 19000688 du 19 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18104

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concomitante en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive - Possibilité L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-14604

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard... SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion - Cas - Succession - Héritier n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10941

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P+B Pourvoi n° K 19-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. T... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-10.941 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. A... Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 16-20520

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée par le syndic désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte - Compétence exclusive de l'Etat membre d'ouverture - Syndic autorisé à engager une action dans un autre Etat membre - Office du juge de cet autre Etat membre - Déclaration d'office - Incompétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19367

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Défense à une prétention adverse - Vérification nécessaire Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.