La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., dirigées contre l'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imputation sur le revenu de 2001 d'un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la correction d'une écriture comptable erronée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville Manche a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre à Denneville-Plage. Par un jugement n° 111234 du 20 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT01323 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 13013181 du 28 juin 2013, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Mme C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Par une ordonnance n° 13026676 du 20 décembre 2013, le président de formation de...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SA société de participation commerciale et industrielle SOPACI a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2008. Par un jugement n° 1004634 du 6 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 062 euros en réparation des...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, M. B...Duc A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du 2 du paragraphe A de la note de gestion du 10 juin 2013 relative à la prime de service et de rendement au titre de l'année 2013 allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en tant qu'il prévoit que le taux...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., candidat tête de la liste " Votre village dans le Clermontois " et M. B... D...ont chacun demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Neuilly-sous-Clermont Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400939 et 1400887 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello Oise. Par un jugement n° 1400908 du 3 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Saint-Vaast-lès-Mello. Procédure devant...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse Haute-Saône. Par un jugement n° 1400490 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et...