Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Laurence Herry dans la jurisprudence francophone

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Rose-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions en condamnant Electricité de France EDF à lui verser, d'une part, la somme de 190 000 F au titre des dommages qu'elle a subi...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les jugements du 24 février 1998 et du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans, et d'autre part, remis intégralement à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les informations le concernant contenues dans les fichiers des...

...Mlle Laurence Herry...Vu 1°, sous le n° 248292, la requête enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est 32, rue Germain à Lyon 69006 ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAPBRETON ; la COMMUNE DE CAPBRETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Association pour la sauvegarde de Capbreton et de MM. Patrick et Franck Y..., annulé le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'avait annulé que partiellement le plan d'occupation des sols de la...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du gestionnaire du réseau de transport d'électricité R.T.E., a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage de la ligne électrique de...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aslan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint aux autorités françaises d'instruire sa demande d'asile ; 2° statuant comme juge des référés, d'enjoindre à l'Etat d'instruire sa...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits de première nécessité ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise...

...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...