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03/03/2004 | FRANCE | N°169099

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 169099


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ;r>
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance en date du 16 octobre 1997, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée le 20 mai 1994 par Mme X, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître un droit à pension ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 329 000 F ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 3 mai 1995 par Mme X, , qui a la même cause et le même objet que celle qu'elle avait présentée le 20 mai 1994, ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tebra X, , au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Synthèse
Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 169099
Date de la décision : 03/03/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 2004, n° 169099
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:169099.20040303
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