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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 18NC01552

...M. MARTINEZ... 15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. Interprétation du droit de l'Union. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquelles ont été assujettis les revenus fonciers qu'il a perçus au titre des années 2012 et 2013. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 18NC03361

...M. MARTINEZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803427 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC01578

...M. MARTINEZ... 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701426 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC02303

...M. MARTINEZ... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Logistique Inter-hospitalier de l'Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1801419 et 1801420 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03022

...M. MARTINEZ... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Établissement de l'impôt. 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Taxation, évaluation ou rectification d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03074-19NC03075

...M. MARTINEZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... F... et Mme M... H... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 mai 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé d'une part, de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. F... et de délivrer un titre de séjour à Mme F... et d'autre part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03238

...M. MARTINEZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes de titres de séjour, leur a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 19001501 et 1901502 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03276

...M. MARTINEZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéro 1900750 du 23 mai 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03394

...M. MARTINEZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901657 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03405

...M. MARTINEZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902332 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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