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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC00485

...M. MARTINEZ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Archefinances a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1800511 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC00608

...M. MARTINEZ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Fouqueray A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800513 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC00819

...M. MARTINEZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 23 septembre 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par Mme B... contre le jugement n° 1800429 du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2012, 2013 et 2014 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC02179

...M. MARTINEZ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés n° 153/2018 et n° 154/2018 du 16 octobre 2018 par lesquels le maire de Donchery a supprimé la prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et limité le coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle, ainsi que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC02602

...M. MARTINEZ... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Bart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 5 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801541 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC02715

...M. MARTINEZ... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CMI France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 et le rétablissement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC03075

...M. MARTINEZ... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes établies au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune d'Obernai à raison de son établissement situé Boulevard de l'Europe. Par un jugement n° 1802133 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC03371

...M. MARTINEZ... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 21NC00084

...M. MARTINEZ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 17 845,90 euros à titre d'arriérés de salaires et d'indemnités au titre de la période du 1er janvier 2010 au 28 juin 2013 outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2016. Par un jugement numéro 1700887 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 21NC00440

...M. MARTINEZ... 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la société anonyme La Poste SA La Poste l'a affecté sur un poste de saisie de vidéocodage à compter du 2 octobre 2018 et d'enjoindre à la SA La Poste de l'affecter sur un poste conforme aux prescriptions médicales ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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