Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin dans la jurisprudence francophone

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 février 2019 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907381 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Seca Prestations Viticoles ci-après SPV a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Grand Est lui a infligé une amende de 6 500 euros pour différents manquements aux articles L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime et a retiré la décision initiale de...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905106 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de deux amendes de 3 000 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901537 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 12 février et 21 mars 2024, M. B..., représenté par Me Michel, demande...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2103769 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 25 avril et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée SAS Fligitter Production...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux ou, subsidiairement, de lui restituer une somme de 257 257 euros sur le fondement d'un enrichissement sans cause de l'Etat. Par un jugement n° 2000412 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de droit britannique HCC International Insurance Company plc HCCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables de 496 588,09 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 265 486,89 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement n°s 2103977 et 2103979 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2017 à la suite de la réintégration d'une somme de 222 902 euros dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables. Par un jugement n° 2108865 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105730 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2022 et le 6 février...

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 et des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2000171 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure...