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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 169099

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 246812

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble l'arrêté du 8 juin 1998 lui concédant cette pension en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 251965

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 30 septembre 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ensemble l'arrêté du 22 octobre 2001 portant concession de cette pension en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 251966

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 8 avril 2002 portant concession de sa pension civile de retraite en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de revaloriser rétroactivement sa pension dans les deux mois de la...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252175

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252176

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252202

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rolland X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252204

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252257

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 21 juin 2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 6 septembre 1993 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252258

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 27 septembre 2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 22 avril 1991 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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