La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section jugeant seule

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société La Corbeille Bleue a demandé aux tribunaux administratifs de Paris et de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset Isère au titre des années 2004 à 2006. Par une ordonnance du 18 janvier 2010, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement du litige au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 1001827...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SARL Elce a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901230 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11BX01745 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre du...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0802974 du 24 février 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA01585 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 768 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 701 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 554 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 015 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1001112 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03330 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SCI SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par avis d'imposition du 4 juin 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement situé à Rombas Moselle. Par un jugement n° 0901741 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NC01628 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre délégué, chargé du...