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28/04/2003 | FRANCE | N°244006

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244006


Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ;

Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplemen

t de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ;

Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 avr. 2003, n° 244006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision
Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 244006
Numéro NOR : CETATEXT000008145906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;244006 ?
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