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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 247711

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 2 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236943

...M. Boyon...Vu 1°/ sous le n° 236943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97BX01189 du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 1 690 740 F 257 751, 65 euros...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 221951

...M. Boyon...Vu la décision du 15 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête de M. Mamadou X tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à New York en date du 1er juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments permettant de s'assurer que le requérant était la personne inscrite au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2002, par lequel le ministre des affaires...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 256409

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 4, Quai du Point-du-Jour, à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 20 février 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant la décision du 29 septembre 1997 par laquelle le directeur délégué pour la délégation-Est de LA POSTE a maintenu la sanction de...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 251663

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassaad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° l'annulation de cet arrêté ; 3° la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 246741

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 236082

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT PTT ADFE-PTT-ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Perreux-sur-Marne 94170 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 16 février 2001, tendant à l'abrogation du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 246581

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 224322

...M. Boyon...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août, 5 octobre, 18 décembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Zied X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en réparation des préjudices subis ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 237808

...M. Boyon...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 31 août 2001 et le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramdane A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 3 mai 2001 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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