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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 299205

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle... 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PERSONNEL DE LA POSTE. - DROIT SYNDICAL - MODALITÉS D'EXERCICE - APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE - APPLICATION DES RÈGLES PROPRES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES LOI DU 13 JUILLET 1983 - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ACCORD CADRE FIXANT LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL À LA POSTE EN CE QU'IL RÉSERVE LES DROITS SYNDICAUX AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES. 51-01-03 Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le code du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 311045

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2007, 26 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO, dont le siège est Postfach 980267 à Köln D51130, Allemagne ; la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 299192

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T., dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la note du 5 octobre 2004 relative au...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 299329

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le directeur du courrier de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la circulaire du 18...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 300780

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le directeur général de la comptabilité publique a refus...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 309307

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yvan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2004 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande tendant à la prise en charge au titre de son accident de service du 2 juin 1999 de soins et arrêts de travail à compter du 8...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 309421

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Bertrand A devant ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Rennes, et le mémoire, enregistré 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand A, demeurant...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 312095

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle... 135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU À LEURS GROUPEMENTS D'AÉRODROMES CIVILS DE L'ETAT ART. 28 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - DÉSIGNATION PAR LE PRÉFET DE RÉGION DE LA COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT. 135-01-03 Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 laissent ouverte, afin de tenir compte de la diversité des équipements concernés, la possibilité de choisir parmi toute...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 297572

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 297572, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 3 avril 2006 tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 299677

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2003 et la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 30 octobre 2001 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mlle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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