La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 177216
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...6 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERBERE SOVAREC dont le siège est à Saint-Dizier 52102, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CERBERE SOVAREC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 185628
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie article 75-I... ...6 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE dont le siège est ... au Perreux 94170 ; la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 191522, 192177 et 192850
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions article L. 631-7 du code de... ...6 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1998 et 23 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 192176, 192177 et 192850
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...6 / 2 ssr...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997, ensemble la décision d'appel de la cotisation complémentaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 194019
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...6 / 2 ssr...Vu, 1° sous le n° 194019, la requête, enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... de Laffon à Villemoustaussou 11620 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1997 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé la liste des emplois de chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 197206
54-08-02-02-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION... ...6 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 15 juin 1998 et 14 octobre 1998, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET 49190 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 février 1997 qui a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 197720 et 197781
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...6 / 2 ssr...Vu, 1° sous le n° 197720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 197822
26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...6 / 2 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., le jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 199015
27 EAUX. ... ...6 / 2 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1998, l'ordonnance du 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée le 19 juin 1998 au greffe de ce tribunal et présentée devant celui-ci par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par le centre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 200026
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...6 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, représenté par son secrétaire général en exercice, syndicat dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 19, 25-I et 30 du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps...
