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128 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934

...M. Dandelot... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 23 février 1973 portant application de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 1981. 54-05-05-01 La circonstance que le préfet du Haut-Rhin a pris, le 5 septembre 1985, un nouvel arrêté qui aurait le même objet que les arrêtés annulés par un jugement du tribunal administratif en date du 27 juillet...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 40610, 40611 et 40645

...M. Dandelot... 17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Existence, étendue et limites du domaine public maritime - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-02-02-01, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par le tribunal administratif de Bordeaux qui, saisi de poursuites...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

...M. Dandelot... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. 44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 1984 aux dispositions...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867

...M. Dandelot... 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. 18-07-01 Receveur général des finances de Paris ayant, par un avis de recouvrement du 12 mars 1980, mis à la charge de M. R. une somme de 194 293,08F représentant sa quote-part comme associé d'une société civile immobilière des travaux exécutés d'office par la ville de Paris sur l'immeuble dont cette société est propriétaire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 60872, 60873, 60874 et 60875

...M. Dandelot... 24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Atterrissements provoqués par des travaux légalement entrepris - Appartenance au domaine privé de l'Etat. 24-01-01-02-02-02, 24-02-01, 50-01 Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et acroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234

...M. Dandelot... 44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt sur le site de résidus dangereux - Obligations de l'ancien exploitant 1. 44-02-02-01-02 Les risques de nuisances que présentaient le dépôt de résidus de Lindane constitué sur le site de l'usine de Huningue Haut-Rhin par la société des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 19751

...M. Dandelot... 17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Appel en garantie formé par un mandataire commun d'entreprises contre les entreprises mandantes - Compétence administrative 1. 17-03-02-06-02, 39-06-01-06 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande par laquelle une entreprise, liée contractuellement à une personne publique maître de l'ouvrage, demande à être garantie, par les entreprises ayant effectué les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37531

...M. Dandelot... 01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles article L.42 du code de la santé publique - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune 1. 34-04, 54-01-04-02-01 Les propriétaires de terrains qui sont situés au voisinage direct du périmètre d'insalubrité d'un îlot d'habitations, fixé par arrêté préfectoral, et sont destinés à recevoir des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37532

...M. Dandelot... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles article L42 du code de la santé publique - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants. 01-01-06-03-01, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-04-01, 61-01-015-02-02 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune de terrains nécessaires à la construction...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 43481

...M. Dandelot... 37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence d'indépendance et d'impartialité - Respect - Tribunal administratif - Participation à la séance d'un conseiller qui avait rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit rendu dans le même litige sans prendre parti sur le fond 1. 37-03-05, 54-06-03 Si l'un des conseillers du tribunal administratif de N. qui ont concouru au jugement dont la régularité est contestée devant le Conseil d'Etat avait rempli les fonctions de...

 
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