01-01-06-03-01, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-04-01, 61-01-015-02-02 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants d'une cité d'habitations n'est pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral déclarant insalubres et frappant d'une interdiction totale d'habiter les immeubles de cette cité. Par suite l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté n'est pas recevable à l'appui de conclusions dirigées contre le premier arrêté.
Arrêté du 18 mai 1979 préfet du Nord déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Arrêté du 22 avril 1980 préfet du Nord arrêté de cessibilité décision attaquée confirmation
Loi 70-612 du 10 juillet 1970 art. 21 al. 1