| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 51590
Synthèse
Formation : 10/ 4 ssrNuméro d'arrêt : 51590
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.
68-03-03-01-01 Aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée". Permis de construire 4869 mètres carrés ayant été délivré à un demandeur sur trois parcelles cadastrales dont la contenance est de 14972 mètres carrés. Le plan d'occupation des sols ayant fixé le coefficient d'occupation des sols dans ce secteur à 0,35, l'autorisation épuisait, compte tenu d'une construction existante de 381 mètres carrés, la totalité des droits de construire sur ce terrain. Dès lors, l'arrêté par lequel l'autorité municipale a ultérieurement accordé au propriétaire un permis de construire 1163 mètres carrés supplémentaires est entaché d'illégalité.
Références :
Code de l'urbanisme L111-5
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jan. 1986, n° 51590Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:51590.19860117
