La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision du 6 septembre 1985 du Haut-Commissaire de la République...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 4 ssr...Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1988, enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCE MERCATOR N.V., dont le siège est Desguinlei 100 à Antwerpen Belgique ; la...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juillet 1986 du commissaire de la République des...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez Me Etienne Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a rejeté sa demande...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1990 du préfet de la Haute-Savoie accordant à la société civile...

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE ... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde modifiant les cotes et surfaces du plan de masse du lotissement "La Forêt...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10/ 4 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite lui refusant l'accès au rapport de gendarmerie sur la base duquel le préfet, commissaire de la...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1986 et 12 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1986 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle a réformé les décisions attributives d'indemnité complémentaires notifiées le...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 4 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistrés les 9 juin 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à payer à Mme X... le montant de loyers qu'elle a supportés de février à octobre 1985, déduction faite de la...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hedi X..., demeurant chez M. Y..., ..., représenté par Me Cacheux, avocat à la cour, son mandataire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mai 1987, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant...