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504 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 54411

...M. Massot... 54-01-02-007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Contestation de l'aménagement d'un relais de caravanes ayant débuté sans permis de construire - Intervention du permis en cours d'instance 1. 54-01-02-007, 68-07-01 Requérants ayant demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lille avait prévu l'aménagement d'un relais de caravanes pour nomades à l'angle de la rue de Bavai et du Faubourg de Valenciennes à Lille. Si les requérants...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 61257

...M. Massot... 16-05-08 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente", d'un festival de la bande dessinée. 16-05-08 Si la commune d'Hyères prétend qu'elle a participé aux "invitations" sans être responsable de "l'organisation" du "festival de la bande dessinée", qui s'est tenu à Hyères, en partie au casino municipal, du 5 au 7 décembre 1980, et que ladite organisation a été confiée à une association indépendante de la commune, il ressort des statuts de cette association, produits à la demande de la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 65022

...M. Massot... 01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Refus du ministre des relations extérieures d'ouvrir des négociations avec l'Espagne pour obtenir l'exécution d'un jugement condamnant une société espagnole à verser une indemnité à une société française. 01-01-03-02, 17-02-02-02, 37-05 Le refus opposé le 3 mars 1983 par le ministre des relations extérieures à la demande de la société Sapvin tendant à l'ouverture de négociations avec l'Espagne...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 65175

...M. Massot... 01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES, LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES ET LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LA DEFENSE NATIONALE -Liberté d'association - Obligations imposées aux associations tenant un livre généalogique 1. 01-02-01-02-01, 10-02-04 Aux termes de l'article 6 bis ajouté par le décret n° 84-368 du 7 mai 1984 au décret...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 77148

...M. Massot... 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Sanctions prononcées par le Centre national de la cinématographie en application de l'article 90 de la loi du 28 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application - Méconnaissance alléguée d'un engagement souscrit par un groupement cinématographique - Motif inexact. 63-03 Le directeur général du Centre National de la Cinématographie a infligé une amende de 100 000 F à l'entreprise cinématographique Groupement n° 1 notamment au motif que les investissements...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 80300

...M. Massot... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Rejet d'un recours hiérarchique d'un fonctionnaire contestant sa notation. 01-03-01-02-01-03 Le rejet, le 20 février 1986, par le ministre de la défense, du recours hiérarchique présenté par M. B. contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant le recours administratif dirigé contre la notation le concernant, effectuée le 24 mai 1985, n'est pas au nombre des décisions...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 82678

...M. Massot... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant à constater, en ce qui concerne un fonctionnaire, la situation créée par le décret le réintégrant dans son corps d'origine. 01-01-05-02-02, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Par décret en date du 25 juillet 1986, publié au Journal officiel le 30 juillet 1986, M. H., magistrat détaché auprès du ministre de la défense pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 28809, 28810 et 28811

...M. Massot... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.120 - Décision du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale A.C.O.S.S. excluant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs les avantages en espèces servis par l'intermédiaire des comités d'entreprise. 01-04-02-02, 62-03-02-004 Il résulte des dispositions de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 51456

...M. Massot... 01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision d'interdire l'exportation de matériel nucléaire à destination du Pakistan. 01-01-03-01, 17-02-02-02 La décision des autorités françaises d'interdire l'exportation des matériels faisant l'objet de deux contrats conclus les 16 mai et 24 novembre 1978 entre la commission pakistanaise de l'énergie atomique et la société R. pour la fourniture de "châteaux d'intervention" et de "boîtes à gants et de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 53950

...M. Massot... 46-01-09-05-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE -Personnel servant en Nouvelle-Calédonie hors de son pays d'origine article 35 du décret du 2 mars 1910 - Notion de pays d'origine 1. 46-01-09-05-01 Si Mme M., professeur d'enseignement technique théorique, affectée à Nouméa de 1977 à 1983, a fixé en Nouvelle-Calédonie le centre de ses intérêts, la métropole est son "pays d'origine" au sens des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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