| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 39819

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT, REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT LE 11 JUIN 1975 ; 2° A TITRE PRINCIPAL, LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE TAXE RESULTANT DE L'IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE DU ..." A CEDE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION UN TERRAIN BATI, SIS ..., A PARIS XIIIEME , MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE PAR L'ATTRIBUTION DE LOCAUX NEUFS D'UN NOUVEL IMMEUBLE A EDIFIER SUR CE TERRAIN, APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES EXISTANTS ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LA VENTE A M. X..., LE 11 JUIN 1975, PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE D'UN DES APPARTEMENTS DU NOUVEL IMMEUBLE, ACHEVE LE 6 JUIN 1974, QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS L'ACTE DU 2 JUILLET 1971 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1981, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCIETE IMMOBILIERE DU ..." AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-SUD-EST A ACCORDE A LA SOCIETE DEMANDERESSE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION EN LITIGE DE 12.491,60 F EN DROITS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; QUE LA DEMANDE ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT DANS SON INTEGRALITE LADITE DEMANDE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL RESTAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET EN PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE SECONDE DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MEME DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION EN LITIGE DE 6.358 F EN DROITS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE CETTE SOCIETE SONT, EGALEMENT DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, LE SERVICE AYANT PRIMITIVEMENT IMPOSE LA VENTE DU LOCAL DONT S'AGIT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MAINTENU LADITE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, POUR JUSTIFIER LE BIEN-FONDE D'UNE IMPOSITION, DE SUBSTITUER UNE AUTRE BASE LEGALE A CELLE QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT RETENUE, ENTEND EN APPEL, MAINTENIR L'IMPOSITION CONTESTEE, DANS LA LIMITE DES DROITS ET PENALITES ENCORE EN LITIGE SUR LE FONDEMENT, SOIT, A TITRE PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE, SOIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, AINSI QUE L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SOUTIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE, EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE ANONYME ET GENERATRICE POUR ELLE DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVERAIT, PAR LA-MEME, D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, NONOBSTANT LE CARACTERE CIVIL QU'AURAIT REVETU CETTE CESSION SI ELLE AVAIT ETE REALISEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE SOCIETE DE PERSONNES, ET QUE LADITE CESSION, SERAIT, DES LORS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME CONSTITUANT UNE "AFFAIRE" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, QUE NE SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DITE "IMMOBILIERE" EN VERTU DESDITES DISPOSITIONS, QUE LES OPERATIONS QUE CELLES-CI VISENT EXPRESSEMENT ;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL, LES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION ET A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION AU REGARD DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'EN APPLICATION DU 2 DU 7° DE CET ARTICLE, LE REGIME D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DITE "IMMOBILIERE" ETAIT APPLICABLE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, DES LORS QU'IL ETAIT ACHEVE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PREMIERE MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE CONSTRUIT DEPUIS MOINS DE CINQ ANS EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE FAIT GENERATEUR EST, SELON L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, L'ACTE QUI CONSTATE CETTE OPERATION, ET QUE LA MUTATION SUIVANTE N'EST PASSIBLE DE LA TAXE QUE SI LA PREMIERE CESSION A ETE FAITE A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENUE PAR LEDIT ACTE A TITRE DE REGLEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SIS 18 ET 18 BIS AVENUE D'ITALIE N'AVAIT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE LUI ATTRIBUER IMMEDIATEMENT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A EDIFIER ; QU'IL EST EXPRESSEMENT MENTIONNE A L'ACTE QUE "LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES DIFFERENTS LOCAUX DONT IL A ETE CI-DESSUS QUESTION ET DONT LA LIVRAISON EST PROMISE A LA SOCIETE VENDERESSE SERA CONSTATE EN UN ACTE AUTHENTIQUE A ETABLIR LORS DE LA LIVRAISON DESDITS LOCAUX" ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE AINSI PREVU A ETE PASSE LE 2 AOUT 1974, ET A SEUL REALISE LA PREMIERE MUTATION A TITRE ONEREUX DES PARTIES DONT S'AGIT DE L'IMMEUBLE, PASSIBLE DE LA TAXE DONT LE FAIT GENERATEUR A ETE CET ACTE MEME ; QUE L'IMMEUBLE DONT LES PARTIES CONCERNEES ONT ETE AINSI REMISES A TITRE DE DATION EN PAIEMENT ETANT ACHEVE DEPUIS LE 6 JUIN 1974, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE MUTATION N'AURAIT PAS ETE LA PREMIERE INTERVENUE DANS LES CINQ ANS DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE A CONSENTIE A M. GUINAND LE 11 JUIN 1975, AYANT PORTE SUR UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE QUI, DANS LES CINQ ANS DE L'ACHEVEMENT DE CET IMMEUBLE, AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, N'ETAIT PAS UNE OPERATION TAXABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 18 AVENUE D'ITALIE" EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE SUSMENTIONNEE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE DU ...", ET TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, A CONCURRENCE DES SOMMES DE 12.491,60 F ET DE 6.358 F, DONT IL LUI A ETE ACCORDE DEGREVEMENT, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE DU ..." DECHARGE DU SURPLUS DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA VENTE D'UN LOCAL A M. X..., LE 11 JUIN 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE DU ..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.