La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 7 ssr

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Avis 9 / 7 ssr...Vu, enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Eric X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1986 et des pénalités y afférentes, a décidé, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 portant réforme du contentieux...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...9 / 7 ssr...Vu 1°, sous le numéro 77 835, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1986 et 7 juillet 1986, présentés pour M. Oslavio X..., demeurant 76 Cours Vitton à Lyon 69006 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CONZIEU Ain, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 février 1989 ; la COMMUNE DE CONZIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1988 portant répartition du produit de la taxe professionnelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1986 et 4 juin 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Frotey-les-Vesoul à Vesoul 70000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1986, présentée pour M. Z... MENANT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et en réduction des...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Jean-René X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée de ladite imposition...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...9 / 7 ssr...Vu 1°/, sous le n° 75 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 17 avenue du Président Coty à Caen 14000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...9 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société WESTFALIA WERKE, FRANZ KNOBEL et SOHNE KG, dont le siège est A.M. Sandberg 4840 Rheda Y... Allemagne ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...