| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1985, 36996 et 37546

VU 1. SOUS LE NO 36 996, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT : A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES ; SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE CETTE SANCTION PECUNIAIRE A UN MONTANT SYMBOLIQUE ;
2. SOUS LE NO 37 546, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EXECUTOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 3 AOUT 1981 LA CONSTITUANT DEBITRICE ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 2 000 000 F ;
VU L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI NO 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE SONT DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 16 JUILLET 1981 ET 3 AOUT 1981 QUI, RESPECTIVEMENT, LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F ET L'A CONSTITUEE DEBITRICE DE LADITE SOMME ENVERS L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1980 LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS A SAISI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES PRATIQUES CONCERTEES MISES EN OEUVRE PAR DES PHARMACIENS D'OFFICINE, AVEC L'APPUI D'AU MOINS L'UN DE LEURS ORGANISMES SYNDICAUX, LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, POUR S'OPPOSER A LA DIFFUSION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MISES SUR LE MARCHE PAR LES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES ; QUE PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1980 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A DEMANDE A LA COMMISSION D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PRATIQUES DE SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DE PHARMACIENS D'OFFICINE POUR S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DES SPECIALITES DES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES, OPPOSITION QUI SE SERAIT NOTAMMENT MANIFESTEE PAR LE BOYCOTTAGE DE CERTAINS PRODUITS CLIN MIDY, SOCIETE QUI CONTROLAIT LES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES ; QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ETAIT AINSI APPELEE PAR CETTE DOUBLE SAISINE A RENDRE UN AVIS SUR LES CONSIGNES DONNEES AUX PHARMACIENS D'OFFICINE AU SUJET DES DEMARCHES COMMERCIALES DES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES PAR LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DEPARTEMENTALES, REGIONALES ET NATIONALES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES EFFETS DESDITES CONSIGNES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE AURAIT EMIS SON AVIS EN DEHORS DES LIMITES DE SA SAISINE ET DE CE QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS ET LE DISPOSIF DE CET AVIS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE PROCEDURE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE NO 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 DISPOSE : "LES ACTIONS CONCERTEES... OU COALITIONS SOUS QUELQUE FORME ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, NOTAMMENT : EN FAISANT OBSTACLE A L'ABAISSEMENT DES PRIX DE REVIENT, DE VENTE OU DE REVENTE... EN LIMITANT L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE PAR D'AUTRES ENTREPRISES SONT PROHIBEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUIVANT. CES PROHIBITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES BIENS, PRODUITS OU SERVICES NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE NE PEUT UTILEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, NOTAMMENT SUR CELLES QUI INTERDISENT AUX PHARMACIENS D'OFFICINE DE DELIVRER D'AUTRES SPECIALITES QUE CELLES QU'ONT PRESCRITES LES PRATICIENS, POUR SOUTENIR QUE LA PROHIBITION AINSI EDICTEE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER AUX PHARMACIENS D'OFFICINE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INFORMES DE LA DELIVRANCE AUX LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES DE L'AUTORISATION DE METTRE SUR LE MARCHE LES COPIES DE SEPT SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DE LARGE DIFFUSION DONT LA PRODUCTION N'ETAIT PLUS PROTEGEE PAR UN BREVET, ET ADMISES AU REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A DES PRIX TRES INFERIEURS A CEUX DES PRODUITS ORIGINAUX, LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ONT FAIT CONNAITRE AUX DIFFERENTES ORGANISATIONS AFFILIEES LEUR APPRECIATION SUR CETTE INITIATIVE COMMERCIALE JUGEE DANGEREUSE POUR L'ECONOMIE DE L'OFFICINE ; QUE CETTE PRISE DE POSITION LARGEMENT DIFFUSEE PAR LA PRESSE SPECIALISEE A PU ENCOURAGER CERTAINS SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DE PHARMACIENS QUI ONT DONNE POUR CONSIGNE A LEURS ADHERENTS DE REFUSER L'IMPLANTATION DE CES PRODUITS GENERIQUES, DE DISSUADER LES PRATICIENS D'EN PRESCRIRE L'UTILISATION ET DE BOYCOTTER LES PRODUITS-CONSEILS COMMERCIALISES PAR LE GROUPE CLIN MIDY AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES. QUE LOIN DE CONDAMNER CES INITIATIVES PROHIBEES PAR L'ARTICLE 50 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE A DANS SA LETTRE CIRCULAIRE DU 27 FEVRIER 1980, ADRESSEE DIRECTEMENT LE 29 FEVRIER 1980 A TOUS LES PHARMACIENS ADHERENTS DES ORGANISATIONS AFFILIEES, CONTRIBUE A L'ELARGISSEMENT DU MOUVEMENT DE COALITION AINSI ENGAGE EN ANALYSANT EN TERMES EXCLUSIVEMENT NEGATIFS LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS GENERIQUES DONT S'AGIT ET EN RECOMMANDANT AUX PHARMACIENS DE "MANIFESTER LA PLUS GRANDE RESERVE A L'EGARD DES DEMARCHES COMMERCIALES DONT ILS POURRAIENT ETRE L'OBJET" DE LA PART D'ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES MAIS QUI NE POUVAIENT ETRE QUE LES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES ET LE GROUPE CLIN MIDY ; QUE LA DIFFUSION DE CETTE CIRCULAIRE, MEME SI ELLE ETAIT REDIGEE EN TERMES PRUDENTS, A EU POUR EFFET D'INCITER DE NOMBREUSES ORGANISATIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES A MOBILISER A LEUR TOUR LEURS ADHERENTS CONTRE L'INITIATIVE COMMERCIALE DE CES ENTREPRISES ; QUE, D'AILLEURS, LE 24 MARS 1980 LES DIRIGEANTS DU GROUPE CLIN MIDY ONT ANNONCE LA SUPPRESSION DE LA FABRICATION DES PRODUITS DONT LA MISE SUR LE MARCHE ETAIT A L'ORIGINE DE CETTE MOBILISATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE, RENDANT DESORMAIS SANS OBJET L'ORGANISATION DU BOYCOTTAGE ; QU'AINSI LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE NE S'EST PAS BORNEE A DEFENDRE LES INTERETS DE LA PROFESSION MAIS A CONTRIBUE POUR UNE PART IMPORTANTE AU LANCEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE ACTION CONCERTEE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 50 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS EMIS LE 21 MAI 1981 PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ADOPTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, REPOSE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 51-2. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 : CONSIDERANT QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : "NE SONT PAS VISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT LES ACTIONS CONCERTEES... 2. DANS LA MESURE OU LEURS AUTEURS PEUVENT EN JUSTIFIER, LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE, NOTAMMENT PAR L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION" ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE N'A PAS SONGE A INVOQUER CES DISPOSITIONS DANS LA DEFENSE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ELLE EN RECLAME LE BENEFICE AU MOTIF QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE PRODUITS GENERIQUES AURAIT DES EFFETS NEGATIFS SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ELLE N'ASSORTIT PAS SA DEMONSTRATION DES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
SUR LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ARRETANT LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE LE MINISTRE A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES, DE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CAUSES A L'ECONOMIE AINSI QUE DES RESSOURCES DE LADITE FEDERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1981 LUI INFLIGEANT UNE SANCTION PECUNAIRE DE 2 000 000 F ET DU 3 AOUT 1981 LA CONSTITUANT DEBITRICE DE LADITE SOMME ENVERS L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.