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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 101743

...Mme Laroque... 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 105127

...Mme Laroque... 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi l'autorisant...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 106516

...Mme Laroque... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE ...Vu la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 106885

...Mme Laroque... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1989 l'ordonnance en date du 25 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" ; Vu la demande...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 113325

...Mme Laroque... 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ...Vu 1°, sous le n° 113 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 115602

...Mme Laroque... 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE FGSOA, dont le siège social est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejet...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 117708

...Mme Laroque... 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT ...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 128052

...Mme Laroque... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 59640

...Mme Laroque... 55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION 55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai, 2 juillet et 24 septembre 1984, présentés pour Mlle Kim Dung X..., titulaire d'une officine pharmaceutique, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 82799

...Mme Laroque... 66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...

 
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