Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 101743
66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 105127
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 106516
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-03-06... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LES CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 106885
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1989 l'ordonnance en date du 25 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" ; Vu la demande présentée le 10 mars 1989 à la cour...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 113325
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 113 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 115602
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE FGSOA, dont le siège social est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 117708
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Festa du 26 mai 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 128052
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 août 1990 par lequel son maire a refusé à M. Phan Manh X... un permis de construire et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 59640
55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai, 2 juillet et 24 septembre 1984, présentés pour Mlle Kim Dung X..., titulaire d'une officine pharmaceutique, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 82799
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et M. Richard Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite et la décision du 4...
