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348 résultats

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 23 avril 2007, T0703451

...M. Durand-Viel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité des établissements publics hospitaliers - Applications diverses Un médecin responsable d'un centre hospitalier et universitaire ayant fait application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale en signalant au procureur de la République des résultats d'analyses biologiques concluant à la présence de traces de produits toxiques chez un enfant et laissant ainsi suspecter une grave toxicomanie de sa mère, l'enfant en cause a été retiré à sa mère puis placé dans un foyer...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 2, 19 mars 2007, T0703497

...M. Durand-Viel... ETAT - Immunité d'exécution - Effets - Limites - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Domaine d'application - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Définition - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution - Portée L'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703589

...M. Durand-Viel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Définition - Exclusion - Cas - Contentieux du licenciement des agents d'un service public industriel et commercial soumis par des dispositions légalement prises à un régime de droit public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Les...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d'examen organisé par une université - Applications diverses - Recours contre la...

§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03593

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié qu'en dehors du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de la Cour de cassation, une juridiction ne peut saisir directement le Tribunal des conflits du soin de décider d'une question de compétence que si une juridiction de l'autre ordre a décliné la compétence de...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03511

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d'eau servant à l'irrigation. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Un établissement public de coopération intercommunale exploitant en régie un service de distribution d'eau...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03489

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de l'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à un agent public. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité de la délibération d'un conseil municipal SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03495

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Personnes privées - Définition - Etendue - Portée Un litige qui oppose deux personnes de droit privé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; tel est le cas du litige relatif à la rupture de ses relations de travail qui oppose à la Caisse nationale de crédit agricole, un...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03481

...Rapporteur : M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03453

...Rapporteur : M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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