| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 65025

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ;
2° au sursis à exécution de ce jugement ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X..., architecte a été condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering à verser la somme de 696 004 francs à la ville de Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel ; qu'un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N
1 Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.