La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 129408
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...2 / 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mars 1988 du chef du service régional des postes des Pays de la Loire refusant d'autoriser M. X... à participer aux épreuves du concours de recrutement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 160114
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...2 / 6 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juillet 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1994, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, le dossier de la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 1er octobre 1993 et 6 janvier 1994, présentés par M. Marc X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 167484
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL SNC dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL SNC demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 138431 du 9 décembre 1994 par laquelle, sur la requête de l'association yerroise pour la défense de l'environnement et de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 177074
68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...2 / 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 22 mai 1996, présentés pour la SA ABEILLE VIE, dont le siège est ... 75442 ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France, substituée à la société immobilière de Verneuil-Vernouillet...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 182056
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... et pour M. et Mme X..., demeurant 7 bis, place de l'Eglise à Nanteuil-les-Meaux 77100 ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 182906
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 / 6 ssr...Vu le jugement en date du 2 juillet 1996, enregistré le 9 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 mai 1995, présentée par la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL dont le siège social est...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 185970
33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -Régie autonome des transports parisiens - Prolongement normal de sa mission... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 1996 du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace autorisant la Régie...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 189115
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...2 / 6 ssr...Vu 1°/, sous le n° 189115, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha Y..., épouse X..., élisant domicile au consulat de France à Beyrouth Liban ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 mars 1997, rapportant le décret du 29 mars 1996 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu 2°/, sous le n° 189116, la requête enregistrée le 21 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 195623
51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIATEL OPERATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VIATEL OPERATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 98-97 du 9 février 1998 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a décid...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 195724
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...
