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55 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 68591

...M. Wahl... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Demande en contestation de la solidarité - Moyen irrecevable article L.281 du livre des procédures fiscales. 19-01-05-02-01 Le tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré le contribuable tenu au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par les sociétés X. et Y., un commandement a été délivré à l'intéressé pour avoir paiement de ces droits. Dans la lettre adressée à la suite du commandement susmentionné au...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 70564

...M. Wahl... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Personne ayant escaladé une statue. 60-04-02-01, 67-02-04-01-02 L'accident dont a été victime M. G. en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard, par suite de la chute de ladite statue, est exclusivement imputable à son imprudence. Rejet de sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Paris. 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 76595

...M. Wahl... 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions du défendeur - Irrecevabilité. 54-05-03-01 Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur. M. et Mme S., à qui le recours du ministre de l'intérieur a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire tendant au rejet du recours. Par suite, l'intervention du groupe d'information et de soutien des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1988, 54440

...M. Wahl... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Article 197 C du C.G.I. - Règle du "taux effectif". 19-04-01-02-05-03 Aux termes de l'article 197 C du CGI "l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A, premier et deuxième alinéas, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables et exonérés". Les impositions...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 novembre 1987, 65590

...M. Wahl... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Notification d'un arrêté d'expulsion imposant le pays de destination. 01-01-05-02-01, 335-02-091, 54-01-01-01 Une notification d'arrêté d'expulsion, lorsqu'elle impose le pays de destination, constitue une décision exécutoire distincte de l'arrêté d'expulsion et susceptible de recours en annulation. 335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX 1 Actes susceptibles d'être déférés au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 44444

...M. Wahl... 19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Champ d'application de l'article 1729 du C.G.I. en l'absence de contestation propre aux pénalités. 19-02-01-02-02 Le juge ne soulève pas d'office un moyen tiré du champ d'application des pénalités de l'article 1729 du CGI 1, lorsque le requérant n'a présenté aucun moyen recevable sur les pénalités en cause sol. impl.. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 46976 et 70241

...M. Wahl... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime d'imposition - Régime de l'évaluation administrative - Remise en cause par l'administration articles 102 et 102 bis du C.G.I. - Obligation de motiver la notification de la nouvelle évaluation administrative. 19-04-02-05-03 Il ressort des dispositions des articles 102 et 102 bis du CGI, compte tenu des règles posées à l'article 1649 quinquies A, que, lorsque l'administration, estimant que...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 55864

...M. Wahl... 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 -Absence - Action en responsabilité introduite par une commune à l'encontre de l'Etat à raison d'une faute commise par les services de l'Etat dans la fixation de l'assiette du versement pour dépassement du plafond légal de densité. 54-01-07-01-01 Commune ayant demandé au tribunal administratif la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce qu'une construction...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66734

...M. Wahl... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire non assorti de conditions suffisamment précises quant au dispositif d'assainissement article R.111-2 du code de l'urbanisme. 01-05-04-01, 68-03-025-02-02-01-01 La parcelle sur laquelle devait être édifié l'immeuble d'habitation autorisé par les arrêtés du préfet de l'Ain en date du 8 juillet 1982 et 6 juin 1984 était dans le périmètre de protection rapproché des ouvrages de captage d'eau potable destinés...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 61102

...M. Wahl... 36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Inspecteurs des impôts - Formation comprenant un cycle d'enseignement et un stage pratique - Stage devant être poursuivi après une interruption du fait du service national. 36-03-04-005 Le décret du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts prévoit que les inspecteurs des impôts recrutés par la voie externe suivent une formation comportant un cycle d'enseignement et un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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