| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 52538

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES, A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES ;
VU LE DECRET N° 83-299 DU 13 AVRIL 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 SUSVISE : "LE CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES EST COMPOSE DE SECTIONS CORRESPONDANT CHACUNE A UNE DISCIPLINE. LES SECTIONS PEUVENT ETRE DIVISEES EN SOUS-SECTIONS ET COMPORTER DES OPTIONS. LES SECTIONS SONT RASSEMBLEES EN GROUPES CORRESPONDANT A DES DISCIPLINES APPARENTEES. LA LISTE DES SECTIONS, DES SOUS-SECTIONS ET DES OPTIONS AINSI QUE LA COMPOSITION DES GROUPES DE SECTIONS SONT FIXEES, POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 ... "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT REUNIR DES INTER-SECTIONS CONSTITUEES PAR DES REPRESENTANTS DE SECTIONS OU DE SOUS-SECTIONS DESIGNES EN NOMBRE EGAL PAR CHACUNE DE CES SECTIONS OU SOUS-SECTIONS, APRES AVIS DES BUREAUX DE SECTION CONCERNES ..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1983, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DETERMINE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES ; QU'IL A PRESCRIT LEUR CLASSEMENT EN DOUZE GROUPES DISTINCTS DONT UN, PORTANT LE TITRE DE "GROUPE INTERDISCIPLINES", REUNISSAIT LES SECTIONS SUIVANTES : SCIENCES DE L'EDUCATION, SCIENCES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EPISTEMOLOGIE-HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES, CULTURES ET LANGUES REGIONALES, SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ; QU'IL N'A PU LEGALEMENT RANGER DANS UN MEME GROUPE DES DISCIPLINES QUI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE DISCIPLINES APPARENTEES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 PRECITEES ; QUE DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A DEFINI LE "GROUPE INTERDISCIPLINES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UNE INTERSECTION DENOMMEE "FILIERE ELECTRONIQUE" ; QUE, SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 PRECITE L'AUTORISE A REUNIR DES INTERSECTIONS CONSTITUEES PAR DES REPRESENTANTS DE SECTIONS OU DE SOUS-SECTIONS DISTINCTES, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU CONSEIL DES UNIVERSITES D'ADAPTER LA FORMATION DANS LAQUELLE IL SIEGE A L'OBJET DE SES DELIBERATIONS EN FAISANT APPEL DE MANIERE OCCASIONNELLE AU CONCOURS DE SECTIONS OU DE SOUS-SECTIONS DIFFERENTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A EU POUR EFFET DE DONNER COMPETENCE AU MINISTRE POUR DECIDER L'INSTITUTION, A TITRE PERMANENT, D'UNE FORMATION CONSTITUTIVE DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES AUTRE QUE CELLES DONT LE DECRET DU 13 AVRIL 1983 PRESCRIT LA CREATION, A SAVOIR LES OPTIONS, LES SOUS-SECTIONS, LES SECTIONS ET LES GROUPES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1983 DEFINISSANT LE GROUPE DE SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES PORTANT LE NUMERO 14, DENOMME "GROUPE INTERDISCIPLINES", SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1983 SUSVISE EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.