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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 décembre 1986, 51238

...M. Faugère... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes entrant dans le champ d'application de l'article 92 du C.G.I. - Exclusion - Administration n'établissant pas qu'il s'agit de revenus - Sommes dissimulées - Caractère non établi. 19-04-02-05-01 Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de l'article 92 du C.G.I., en dehors de toute procédure d'évaluation d'office, d'établir...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 55718

...M. Faugère... 14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 - REGLES DE FOND - AUTRES -Changement d'exploitant d'un hypermarché intervenu au cours de la procédure préalable à l'autorisation d'édifier un centre commercial abritant ledit hypermarché - Légalité de l'autorisation. 14-02-01-05-03-02 Au cours de la procédure préalable à l'autorisation d'édifier un centre commercial...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 62718, 62719, 62893 et 63305

...M. Faugère... 01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES NE CONCERNANT PAS L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Mesures ne concernant pas des taxes fiscales - Décret portant modification des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur. 01-02-01-03-07, 51-02-01-01-02 Les redevances en matière téléphonique ne sont pas des taxes fiscales. Le Gouvernement n'a donc méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni les...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1986, 34278

...M. Faugère... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Rapports administratifs au vu desquels a été établi l'impôt d'un contribuable. 26-06-01-02-01 La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 30876, 30877, 30878 et 30879

...M. Faugère... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du ministre de l'économie informant un groupement d'assurance poursuivi devant la Commission de la concurrence qu'il ne prononcerait pas de sanction à la suite de cette procédure. 01-01-05-02-02, 14-05-02-02, 54-01-01-02 Par les quatre lettres en date du 13 juin 1980 adressées aux groupements requérants, le ministre de l'économie a indiqué à chacun d'eux qu'à la suite des procédures...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 46649

...M. Faugère... 30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Conseils départementaux de l'enseignement scolaire - Suppression des conseils départementaux de l'enseignement primaire par l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985 - Non-lieu à statuer sur des conclusions tendant à l'annulation d'un refus de modifier le décret du 12 novembre 1886 relatif à l'élection des instituteurs membres de conseils départementaux de l'enseignement...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 53583, 53648 et 67454

...M. Faugère... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires - Arrêté créant des groupes de travail paritaires ayant vocation à délibérer sur des questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires du ministère de l'éducation. 01-04-035-01, 30-01-02, 36-07-06-01 Aux termes de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 instituant des comités...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 54873

...M. Faugère... 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 1 Baccalauréat - Conclusions tendant à l'annulation des dispositions abrogeant les les mentions Très bien, Bien et Assez Bien au baccalauréat - Rétablissement postérieurement à la requête - Non-lieu à statuer. 2 Baccalauréat - Dispositions abrogeant la mention Passable au baccalauréat - Dispositions ne faisant pas grief. 30-01-04-011, 54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67166 et 67175

...M. Faugère... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - 1 Article 5 relatif aux réunions d'information - Article 2 de l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale de l'article 5 du décret du 28 mai 1982. 2...

§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67880 et 67883

...M. Faugère... 01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE -Dispositions d'une note de service, en tant qu'elles recommandent une heure et un calendrier particuliers pour la tenue de réunions d'information par les organisations syndicales de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale. 01-01-05-03-02-03, 30-01-02, 36-07-09 Aux termes de l'article 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : "La tenue des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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