| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 35686

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1967 "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS ... NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX POURRONT, A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS, ET SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DES CREDITS AFFERENTS A CETTE ACQUISITION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1978, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET, SUR DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEMOUTIERS FORMULEE LE 26 JUIN 1978, A ATTRIBUE A CETTE COMMUNE LA PARCELLE ZI 34, PRELEVEE NOTAMMENT SUR DES TERRAINS A BATIR APPARTENANT AVANT REMEMBREMENT A MME X..., EN VUE DE LA REALISATION D'UN TERRAIN DE SPORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHOISIR L'EMPLACEMENT DE CE TERRAIN DE SPORT, TIRE DU MOINDRE COUT DE CET EMPLACEMENT POUR LA COMMUNE PAR RAPPORT A LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE, EST ERRONE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION, FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 MAI 1981 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.