| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 39597

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. Y... LOUIS, DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS ; 2° A TITRE PRINCIPAL, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION DE 101.937 F ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A 101.917 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'IL A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A TITRE DE DEPENS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ARTICLES DE CONDITIONNEMENT", L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI M. Y..., ANCIEN ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE SOMME DE 180.817 F, CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU PRIX, S'ELEVANT A 214.880 F, AUQUEL LA SOCIETE A RACHETE A L'INTERESSE, EN 1973, LES 1360 ACTIONS DE LADITE SOCIETE SOUSCRITES ANTERIEUREMENT PAR LUI POUR LEUR VALEUR NOMINALE, SOIT 136.000 F ; QUE LE CONTRIBUABLE AYANT, A CONCURRENCE DE 101.937 F, CONTESTE CETTE REINTEGRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, PAR LE JUGEMENT DONT M. Y... FAIT APPEL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE : "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1°. LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS D'APPORTS OU DE PRIMES D'EMISSION. TOUTEFOIS, UNE REPARTITION N'EST REPUTEE PRESENTER CE CARACTERE QUE SI TOUS LES BENEFICES ET LES RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE ONT ETE AUPARAVANT REPARTIS ...". QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS SOCIAUX ANNULES SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS, DANS LE CAS OU CE DERNIER EST SUPERIEUR AU MONTANT DE L'APPORT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "LA MEME REGLE EST APPLICABLE DANS LE CAS OU LA SOCIETE RACHETE AU COURS DE SON EXISTENCE LES DROITS DE CERTAINS ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS BENEFICIAIRES" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 112 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME BENEFICIE, A RAISON DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL, D'UN REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE SON APPORT, SANS PERDRE POUR AUTANT SA QUALITE D'ACTIONNAIRE ; QUE CES DISPOSITIONS, NI CELLES DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE, N'ONT POUR EFFET DE CONFERER LE CARACTERE DE REVENU A LA SOMME QUE TIRE UN ACTIONNAIRE DU PRIX DE LA CESSION DE SES ACTIONS A LA SOCIETE, SUIVIE D'UNE REDUCTION, A DUE CONCURRENCE, DU CAPITAL SOCIAL, ALORS MEME QUE TOUS LES BENEFICES ET LES RESERVES, AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE, N'AURAIENT PAS, AUPARAVANT, ETE REPARTIS ; QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION PAR UN ACTIONNAIRE DE SES DROITS SOCIAUX N'EST, EN PAREIL CAS, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DU CEDANT QUE SUIVANT LES REGLES, ET DANS LES LIMITES, FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 161 DU CODE, SOIT A CONCURRENCE SEULEMENT DE L'EXCEDENT DE LA VALEUR DES TITRES CEDES SUR LE PRIX DE SOUSCRIPTION ;
CONSIDERANT, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ARTICLES DE CONDITIONNEMENT" A, APRES AVOIR RACHETE LES ACTIONS DE LA SOCIETE DONT M. Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ANNULE LESDITES ACTIONS, ET PROCEDE A UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA VALEUR NOMINALE DE CES TITRES, SOIT 136.000 F ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, NON SEULEMENT LA SOMME DE 78.830 F, CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DES TITRES, MAIS EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DU 1° DE L'ARTICLE 112 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 101.937 F, REPRESENTANT, DANS LES ECRITURES DU BILAN DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE CLOS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSION, LE MONTANT DES BENEFICES ET DES RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES BASES AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REDUITES, A CONCURRENCE DE LADITE SOMME DE 101.937 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE M. Y... A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT RAMENEES DE 180.817 F A 78.880 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. REVERCHON X..., EN DROIT ET PENALITES, DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.