VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... SULLY A DECINES-CHARPIEU RHONE REPRESENTEE PAR ME HALIMI, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEURBANNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ET CONTRE LA DECISION DU 16 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ET INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA MISE A PIED DE MME X... SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE A CERTAINES CONDITIONS, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE D'UNE SALARIEE PROTEGEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE MME X... A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE SONT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI N'A DE RAPPORT NI AVEC L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT REPRESENTATIF NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "LA MAISON DU TRAVAILLEUR ETRANGER" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.