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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839

...M. E. Guillaume... 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice continu - Refus de concours de la force publique. 60-04-04-04-03 A la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'expulsion de locataires d'un immeuble, le propriétaire a droit, à compter du 1er mars 1977, date de sa réclamation à l'Etat, aux intérêts des loyers trimestriels échus avant cette date et, pour la période postérieure à cette date...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225

...M. E. Guillaume... 68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent. 68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

...M. E. Guillaume... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. 44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867

...M. E. Guillaume... 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. 18-07-01 Receveur général des finances de Paris ayant, par un avis de recouvrement du 12 mars 1980, mis à la charge de M. R. une somme de 194 293,08F représentant sa quote-part comme associé d'une société civile immobilière des travaux exécutés d'office par la ville de Paris sur l'immeuble dont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234

...M. E. Guillaume... 44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt sur le site de résidus dangereux - Obligations de l'ancien exploitant 1. 44-02-02-01-02 Les risques de nuisances que présentaient le dépôt de résidus de Lindane constitué sur le site de l'usine de Huningue Haut-Rhin...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 46973

...M. E. Guillaume... 39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Droit du maître d'ouvrage à l'obtention de pénalités - Absence - Période de retard postérieure à la résiliation du marché 1. 39-05-01-03 Commune ayant résilié aux torts de l'entreprise le marché passé avec elle pour la construction d'un groupe scolaire. La commune ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard par l'entreprise que pour une période maximale de 20 jours, correspondant à l'intervalle de temps entre le...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144

...M. E. Guillaume... 40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article 10-6 du décret du 20 septembre 1971 - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées en vertu d'autres réglementations 1. 40-02-02-085 Un arrêté autorisant, sur le fondement de l'article 106 du code minier, l'exploitation de carrières de sables et de graviers vaut également autorisation au titre du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 sur la qualité des eaux. ...Vu 1...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 40310

...M. E. Guillaume... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice. 26-04-01-02, 60-01-02-01-01-03 Le préjudice né de l'institution d'une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial. 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664

...M. E. Guillaume... 40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère substantiel. 40-01-02-01, 44-01-01-02-02 Etude d'impact présentée à l'appui de la déclaration d'ouverture des travaux d'une mine d'uranium se limitant, en ce qui concerne les effets du projet sur l'environnement, à un examen sommaire des nuisances créées, sans analyse précise et quantifiée de l'accroissement du bruit, du trafic de poids lourds et du niveau de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 56609

...M. E. Guillaume... 68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Intervention du commissaire-enquêteur - Commissaire-enquêteur intéressé - Notion - Existence - Personne ayant participé aux travaux du groupe de travail chargé d'étudier les modifications de ce plan en qualité de représentant du président de la chambre des métiers. 68-01-01-01-01-05 Commissaire enquêteur chargé de l'enquête prescrite à l'occasion de la révision d'un plan...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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