| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1983, 35530

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 81-539 DU 12 MAI 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ; VU LE CODE DE LA SANTE, NOTAMMENT SON ARTICLE L.487 ; VU LA LOI N° 78-615 DU 31 MAI 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET DU 12 MAI 1981 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, CE CONSEIL "COMPREND UNE COMMISSION POUR CHAQUE PROFESSION PARAMEDICALE REGLEMENTEE AU LIVRE IV, TITRE II ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE..." ; QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET PRECISE QUE LE "CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT : L'EXERCICE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES .... ; QU'ENFIN, SELON LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET "CHAQUE COMMISSION EXAMINE LES DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES A LA PROFESSION CORRESPONDANTE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 MAI 1981, EST RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ; QUE PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSTIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1973 QUE LE MINISTRE DE LA SANTE A RECUEILLI L'AVIS DE LA SEULE COMMISSION DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE A D'AUTRES CONSULTATIONS, TELLES QUE CELLE DE LA COMMISSION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT DECRET ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET DU 12 MAI 1981 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI DEFINISSENT LES SOINS RELEVANT DU ROLE DE L'INFIRMIER, ET NOTAMMENT CELLE QUI INCLUT PARMI CES SOINS "LE MAINTIEN DE LA LIBERTE DES VOIES AERIENNES RESPIRATOIRES PAR TOUX PROVOQUEE, EXPECTORATION DIRIGEE, RESPIRATION FORCEE, EN DEHORS DE TOUTE REEDUCATION RESPIRATOIRE", N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'AUTORISER LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES A PRATIQUER DES ACTES DE SOINS AYANT LA MEME FINALITE ET LA MEME NATURE QUE LES ACTES DE MASSAGE ET DE GYMNASTIQUE MEDICALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS DIPLOMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INVOQUEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET, EN DATE DU 12 MAI 1981, RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.