La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 4 ssr

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ATHENA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI ATHENA demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 janvier 1995 du tribunal administratif...

01-03-01-02-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES... ...1 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 195524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant au Centre hospitalier Nord, chemin de Bourrely à Marseille 13326 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par son président en exercice habilité par une délibération de la commission permanente du conseil général en date du 31 août 1998 ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 avril 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...1 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son bureau national ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha X..., demeurant chez M. Farid X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000, M. Jean-Claude Z..., demeurant ... et M. Jack Oliver X..., demeurant 2, impassse du Bourg à Givrand 85800 ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 1999 par laquelle le tribunal...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES A.R.I.P.H., dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le ministre de...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE IGS ASSOCIATIONS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le GROUPE IGS ASSOCIATIONS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1998 confirmant la décision du 29 octobre 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris refusant de reconnaître l'existence de trois établissements...

04-02-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...1 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de NEGRI, demeurant ... ; M. de NEGRI demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...1 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 mai 1998 qui a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 mars 1990 de la commission...