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30/11/1979 | FRANCE | N°12585

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 12585


VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... GILLES A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA D

EMANDE PRESENTEE PAR MM. GILBERT ET GILLES Y......

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... GILLES A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. GILBERT ET GILLES Y... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUETE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE M. GILBERT Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... GILLES N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
MAIS CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 8 MARS 1976 UNE DEMANDE GRACIEUSE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 MAI 1976 AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE DECISION DE REJET A LIE LE CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA REQUETE DE M. LEVREY Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... GILLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Synthèse
Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 12585
Date de la décision : 30/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

54-01-02-01 Bien qu'elle n'ait pas été précédée d'une demande préalable, recevabilité d'une requête tendant à la condamnation de l'Etat, dès lors que le requérant a adressé ultérieurement une demande gracieuse au ministre, qui l'a rejetée par décision expresse enregistrée au greffe du tribunal avant l'intervention du jugement, ce qui a eu pour effet de lier le contentieux.


Publications
Proposition de citation : CE, 30 nov. 1979, n° 12585
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1979:12585.19791130
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