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54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Contestation par une... ...M. Paoli...VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7 125, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M...

66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Défaut de consultation au titre de l'article... ...M. Paoli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA NIEVRE A AUTORISE LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation d'une délibération d'une caisse -... ...M. Paoli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING, DONT LE SIEGE EST ... A TOURCOING NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A ANNULE...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse... ...M. Paoli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... GILLES A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Règlement... ...M. Paoli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S.C.I.O. , DONT LE SIEGE EST A DONVILLE-LES-BAINS MANCHE , RUE DE LA PIERRE AIGUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1977, PRESENTEE PAR MME FRANCOISE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT : ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, LA PREMIERE, CONTRE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU CANTAL A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Présence... ...M. Paoli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME RENEE X..., DEMEURANT A : COURS Y. BELLON A FONTVIEILLE BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. Paoli...VU 1° SOUS LE N° 96 029, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1975, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A MME VEUVE A..., POUR ELLE ET POUR LE COMPTE DE...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. Paoli...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977, PRESENTES POUR MME MADELEINE X... ET M. JEAN Y..., DEMEURANT A YZERON RHONE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MAI 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT A YZERON ; VU 2° L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTEE POUR M. DOMINIQUE X..., DEMEURANT A LA GAUDE, LA CONDAMINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE MEME PREFET LUI AVAIT DELIVRE LE...