Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 84226
Date de la décision :
21/02/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.
EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE.
PRESENCE NON SIGNALEE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE LONGUEUR DE 15 A 20 METRES ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 A 15 CENTIMETRES RECOUVRANT LES 3/4 DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE CONSTITUANT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT [ RJ1 ].
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1972-07-21 SECTION CONSORTS BROCAS Recueil Lebon P. 590
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 fév. 1973, n° 84226Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84226.19730221