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335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CAContrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Urgence absolue 1. 335-02,... ...M. Errera...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 1995 annulant son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. Antonio X... ; Vu les autres pièces du...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -CAFixation du pays de destination - Désignation d'un pays autre que celui... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 août 1999 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X... en tant que cet arrêté désignait le pays d'origine de l'intéress...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris 06220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 2000 et 30 mars 2001, présentés pour M. Calogero X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 19 734 F pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas obtenu le...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CADemande de suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence -... ...M. Errera...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2001 du préfet du Val d'Oise fixant l'Algérie comme pays de destination de l'expulsion de M. Abd...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Witold Y... demeurant chez Mme X..., 2, bd Paul Cézanne à Guyancourt 78280 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 22 avril 1995 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... DI BELLA, demeurant au Centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. DI BELLA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses avec autorisation de réextradition en Italie ; 2° ordonne la suspension de ce...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Compatibilité de la procédure italienne de contumace avec... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 2000 et 11 décembre 2000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Streko X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Davor X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 22 décembre 2000, présentés pour M. Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Luynes 13090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 548 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...