Recherche de ayant pour sens Annulation totale renvoi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 60125
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Annulation totale renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi dans tous les chefs qui lui font grief la décision en date du 23 février 1984, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 83608
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Annulation totale renvoi tribunal administratif paris...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule les ordonnances n°s 86/554 et 86/708 par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité, en application de l'article R.63 du code des tribunaux administratifs, les demandes de la Sociét...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 47708
66-032-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...Annulation totale renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 54500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 7 juin 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 62530
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION -... ...Annulation totale renvoi devant le tribunal administratif...Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. X..., demeurant avenue Henri Barbusse à Roquefort-la-Bédoule 13830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 41019
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Annulation totale renvoi...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS 1982 ET 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 13000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DU BLAME AVEC AFFICHAGE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55696
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Annulation totale renvoi...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 49 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 44264
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Annulation totale renvoi...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BRUAY-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mars 1985, 51900
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Jugement... ...Annulation totale renvoi...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. RAJENDRAM Y... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 31561
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Annulation totale renvoi...1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte dirigée contre M. Charles X..., pharmacien-biologiste ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier 1966 ; le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 décembre 1984, 59642 et 60218
19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...Annulation totale renvoi tribunal administratif...1° Requête n° 59.642 de la société S.I.C.A. Dinde d'Anjou, société d'intérêt collectif agricole tendant : a à l'annulation du jugement implicite de rejet intervenu le 12 avril 1984 sur l'appel dont la société requérante avait saisi le tribunal administratif de Nantes à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 27 février 1983, rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins...
