Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME QUESTIAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 83842
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - Irrégularités - Proportion anormalement élevée d'électeurs votant par... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE-MATHIEU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CAMPILE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 87962
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - Action en indemnité - Délai -... ...Mme Questiaux...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LEONIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SES TERRAINS AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 18 AOUT 1951 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N° 62...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 89271
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Questiaux...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X..., PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90690
- Montant - Proportion saisissable du traitement - Application de l'article 61 Livre I du Code du travail. ... ...Mme Questiaux...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR LE SIEUR X... CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01986 et 01988bis
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par... ...Mme Questiaux...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 80907
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A UNE NOUVELLE DELIBERATION EN VUE DE PROPOSER UN 7E PROFESSEUR Y... LA PROMOTION AU 2E ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE TRAITEMENT DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 82609
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - Effets d... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR JEAN Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LEURS RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES ET PRIMES DE RECHERCHES INSTITUEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 AVRIL 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT REFUS ; VU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 25 janvier 1974, 85307
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service - Précautions... ...Mme Questiaux...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LEDIT CENTRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LE JEUNE X... PATRICK DE Y... DE SON ETAT CONSECUTIVEMENT A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUIN 1962 PAR L'EFFET DE LA POLIOMYELITE QU'IL A CONTRACTEE AU COURS DU SEJOUR QU'IL FIT DANS LEDIT...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 86247 et 88221
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - Appel devant le Conseil d 'Etat - Caractère non suspensif - Elections des bureaux des chambres de... ...Mme Questiaux...REQUETE DES SIEURS Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS F... EMILE ET AUTRES ET LA DEMOISELLE B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET...
