- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Vérification de l 'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différent suivant qu'il s'agissait de reconstituer l'assiette de l 'impôt sur les sociétés ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.
Décret du 30 avril 1955 art. 5